Producteurs agricoles, ce que vous devez savoir avant d'accorder des droits de passage récréatif sur vore terre...

En prévision de la prochaine saison hivernale, Agri-Marché a demandé à la FCMQ de nous renseigner au sujet des aspects légaux et des responsabilités qui s’appliquent lors des ententes de droits de passage récréatif sur des terres agricoles.

Le réseau de sentiers québécois destiné aux motoneigistes se démarque et a de quoi faire des envieux ailleurs dans le pays. Nous pouvons être fiers d’avoir accès à l’un des plus importants réseaux de sentiers récréotouristiques au monde. Croyez-le ou non, il comporte plus de 32 000 km de sentiers interliés qui parcourent presque tous les coins de la province.

La création de ce vaste réseau a commencé vers les années 70. À cette époque, certains amateurs travaillaient afin d’obtenir des sentiers permettant de circuler dans des conditions plus sécuritaires et encadrées entre les communautés. Cette initiative informelle a été entreprise par les propriétaires fonciers motoneigistes qui permettaient l’accès à leurs terres. L’apparition de plusieurs réseaux locaux à travers le Québec a conduit les visionnaires à miser sur un véritable réseau provincial.

La vitesse à laquelle le réseau prenait de l’ampleur a mené rapidement à des préoccupations au sujet de l’obtention d’autorisations dans le but de traverser des terres appartenant à des personnes qui n’étaient pas motoneigistes. Venait s’ajouter à cela la responsabilité civile. Il était primordial de créer des ententes sur les droits de passage pour réglementer ces deux problématiques. Ainsi, des modalités pour gérer l’utilisation des terrains ont été rédigées. Celles-ci ont permis de créer des relations contractuelles formelles permettant aux propriétaires fonciers de s’appuyer sur une protection en matière de responsabilité civile.

Composant plus de 50 % du réseau de la FCMQ (Fédération des clubs de motoneigistes du Québec), les terres privées continuent d’être les fondations mêmes sur lesquelles repose l’établissement des sentiers. C’est pourquoi, année après année, l’automne est synonyme de négociations pour les bénévoles des 200 clubs membres de la FCMQ. Ceux-ci partent à la rencontre des propriétaires fonciers pour conclure des dizaines de milliers de nouvelles ententes relatives aux droits de passage. Malgré leur travail acharné et plus qu’indispensable, ces bénévoles ne sont en aucun cas rémunérés ou récompensés pour les accords signés dont bénéficie par la suite la communauté de motoneigistes.

Il est important de préciser qu’un droit de passage est en fait un privilège, lequel est fragile et peut être révoqué en tout temps par le propriétaire foncier. Dans le but de sensibiliser les motoneigistes et de respecter les corridors attribués, les clubs font souvent appel à la signalisation.

Vous trouverez aux pages suivantes quelques questions et réponses qui pourraient vous être utiles.

Q.1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

SI J’OCTROIE À MON CLUB DE MOTONEIGISTES LE DROIT D’UTILISER MES TERRAINS, EST-CE QUE JE BÉNÉFICIERAI D’UNE PROTECTION D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE?

OUI. En signant le formulaire officiel de la FCMQ intitulé Cession d’un droit de passage sur un sentier de motoneige, vous ferez automatiquement partie des « assurés nommés » comme indiqué dans la responsabilité civile aux tiers détenue par la FCMQ et ses clubs affiliés. Cela vous offrira une protection contre toute poursuite à la suite de dommages aux biens ou de blessures survenus en raison de l’utilisation de vos terrains par le club de motoneigistes.

D’autre part, la FCMQ et ses clubs affiliés souscrivent une police d’assurance. Il est toutefois recommandé d’obtenir la couverture habituelle de responsabilité pouvant couvrir tout autre accident non lié à la motoneige, y compris une protection pour tout équipement, automobile ou motoneige que vous pouvez posséder.

Q.2 ENVIRONNEMENT

AI-JE UN RECOURS DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ UN PROBLÈME ENVIRONNEMENTAL SURVIENDRAIT À LA SUITE DE L’UTILISATION DE MES TERRAINS PAR LE CLUB DE MOTONEIGISTES?

OUI. La FCMQ et chacun de ses clubs affiliés possèdent également une couverture d’assurance de 10 millions de dollars contre des dommages soudains et accidentels causés à l’environnement par les équipements des clubs.

Q.3 FORMULAIRE OFFICIEL

Y A-T-IL UNE RAISON DÉTERMINANTE QUI PEUT ME CONVAINCRE DE SIGNER LE FORMULAIRE CESSION D’UN DROIT DE PASSAGE POUR UN SENTIER DE MOTONEIGE?

OUI. Le formulaire Cession d’un droit de passage pour un sentier de motoneige a été conçu en coopération avec l’avocat de la FCMQ et leur compagnie d’assurance afin d’assurer de se conformer aux conditions de la police d’assurance en matière de responsabilité civile de la FCMQ. En ce qui vous concerne, ce formulaire vous donne la garantie d’être couvert contre toute poursuite résultant de l’utilisation de sentiers de motoneige sur vos terrains. Si vous ne remplissez pas le formulaire officiel ou que vous décidez de le modifier d’une manière ou d’une autre, vous mettez en péril votre couverture sous les conditions de la police d’assurance. Il est recommandé de soumettre toute remarque particulière à noter sous forme d’annexe en apposant les initiales des deux parties, et en joignant celle-ci au formulaire.

Q.4 DROITS DE PROPRIÉTÉ

EN CONSENTANT UN DROIT DE PASSAGE SUR MON TERRAIN À UN CLUB DE MOTONEIGISTES, EST-CE QUE J’ABANDONNE CERTAINS DE MES DROITS OU L’ENSEMBLE DE CEUX-CI EN TANT QUE PROPRIÉTAIRE FONCIER?

NON. Vous autorisez uniquement le club de motoneigistes à utiliser, pendant une certaine période de l’année, une portion précise de votre terrain afin d’y créer un sentier de motoneige. Vous pourrez continuer à utiliser en tout temps le reste de votre terrain, selon vos besoins et à votre convenance. Quant au sentier, rien ne vous empêche de l’utiliser à votre gré en dehors de la saison de motoneige. Le droit de passage que vous avez consenti n’affecte pas votre droit de propriété. Vous pourrez toujours y mettre fin en temps utile en ayant recours à la procédure prévue à cet effet. (Voir la réponse à la question 8.)

Évidemment, si vous êtes un motoneigiste et membre de la Fédération, vous avez le droit d’utiliser tous les sentiers de motoneige entretenus par les clubs affiliés à la FCMQ, y compris celui qui se trouve sur votre terrain.

Q.5 USAGE DES SENTIERS

LORSQUE J’OFFRE À MON CLUB DE MOTONEIGISTES LE DROIT DE PASSAGE SUR MES TERRAINS, AI-JE DES RECOURS POUR EMPÊCHER L’USAGE DE CES SENTIERS PAR D’AUTRES PERSONNES?

OUI. Le droit de passage que vous offrez à votre club de motoneigistes autorise uniquement le passage en hiver aux seuls motoneigistes détenant un droit d’accès émis par la FCMQ. Selon la loi, aucun autre usager n’est autorisé sur le sentier ou sur toute autre partie de votre propriété en aucun moment de l’année sans votre autorisation. C’est votre club de motoneigistes qui a la responsabilité de patrouiller régulièrement dans le sentier durant l’hiver, d’ouvrir en début de saison et de fermer en fin de saison toute barrière qui peut exister. Le club se chargera également de placer une signalisation appropriée sur le sentier afin d’indiquer qu’il est réservé exclusivement à l’usage des motoneigistes et interdit à toute autre personne voulant y accéder. En tant qu’occupant autorisé de cette section précise de votre propriété au cours de l’hiver, votre club est également à même d’agir en votre nom pour porter plainte à la suite d’une infraction contre toute personne pénétrant sur le sentier sans détenir un droit d’accès.

Q.6 AUTORISATION

PUIS-JE M’ASSURER QUE MON TERRAIN SERA UTILISÉ SELON MES DÉSIRS?

OUI. Avant de signer le formulaire Cession d’un droit de passage pour un sentier de motoneige, n’hésitez pas à contacter le responsable de votre club afin de lui communiquer vos besoins, vos inquiétudes et vos désirs précis. Il vous est fortement recommandé de parcourir le sentier suggéré avec le responsable du club. Vous pourrez ainsi préciser le parcours exact, la largeur autorisée et la signalisation nécessaire et déterminer des éléments aussi variés que les travaux à effectuer ou interdits, les barrières à réparer, les champs à délimiter, les récoltes à protéger et les méthodes choisies pour la traversée des cours d’eau. Si vous avez l’intention d’effectuer des travaux en hiver qui peuvent avoir un impact sur le sentier, c’est aussi l’occasion d’en discuter. Ces éléments doivent être annotés sur un plan de la propriété comportant les initiales des deux parties, puis veuillez joindre le tout comme annexe au formulaire Cession d’un droit de passage pour un sentier de motoneige.

Q.7 SATISFACTION

AI-JE DES DROITS SI LE CLUB À QUI J’AI CONSENTI UN DROIT DE PASSAGE SUR MON TERRAIN NE L’UTILISE PAS CORRECTEMENT?

OUI. Si, dans votre esprit, le club n’utilise pas le sentier de la manière indiquée dans votre formulaire Cession d’un droit de passage, il est préférable de communiquer sans tarder par téléphone avec les présidents du club ou avec le représentant du club auprès de qui vous avez signé ce droit de passage. Vous pourrez, à cette occasion, lui faire part de votre insatisfaction à cet égard.

Il s’avère préférable de tenter de régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent, plutôt que d’attendre qu’ils s’accumulent et deviennent impossibles à résoudre. Bien souvent, le club sera en mesure d’apporter rapidement des solutions ou, à tout le moins, de vous fournir des informations qui pourront vous satisfaire.

Si le club ne parvient pas à résoudre le problème que vous lui avez soulevé ou ne fait rien en ce sens, nous vous suggérons d’en faire part à l’administrateur de la Fédération de votre région. En dernier ressort, vous pourrez transmettre vos doléances à la Fédération et lui demander de se pencher sur votre cas pour tenter d’apporter des solutions pouvant convenir à tous. Bien entendu, vous avez le droit de demander aux tribunaux de prononcer la résiliation de la cession de droit de passage conformément aux lois en vigueur. La Fédération espère toutefois que vous n’aurez jamais à prendre ce moyen ultime, d’autant plus que la résiliation du droit de passage au cours d’une saison entraîne nécessairement plusieurs problèmes pour le club qui en bénéficie.

Q.8 AVANTAGES

LE DROIT DE PASSAGE QUE J’AI CONSENTI A-T-IL UNE DURÉE DÉTERMINÉE?

OUI. Le formulaire de cession de droit de passage de la FCMQ, qui est habituellement utilisé par les clubs de motoneigistes, vous permet de fixer la durée en collaboration avec le club à qui vous consentez ce droit. Le formulaire prévoit également, qu’à son expiration, le droit de passage se renouvelle pour une (1) année et par la suite, d’année en année, sauf si vous remettez au club un avis écrit indiquant que vous vous opposez à son renouvellement, et ce, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration. Si vous voulez empêcher le renouvellement du droit de passage, il vous faudra, par conséquent, utiliser cette procédure.

Q.9 LES DROITS DE PASSAGE

EXISTE-T-IL UNE LÉGISLATION RELATIVE AUX DROITS DE PASSAGE?

OUI. Dans la province de Québec, c’est le Code civil du Québec qui détermine les principes généraux et les règles applicables en matière de droits de passage. Vous demeurez évidemment propriétaire du terrain sur lequel passe le sentier pour lequel vous avez consenti un droit de passage. Le club devient l’occupant de la partie du terrain où passe le sentier de motoneige. Le club doit utiliser le droit de passage pour les besoins et de la manière indiquée dans le formulaire que vous avez signé. Comme la réponse indiquée à la question 6, il est donc important que le formulaire contienne tous les détails appropriés concernant son utilisation et que tous les travaux dont le club est autorisé à effectuer soient également indiqués. En vertu du Code civil, le propriétaire et l’occupant peuvent être tenus responsables des accidents survenus sur le sentier. C’est pour protéger adéquatement les propriétaires de terrains et les clubs que la FCQM possède une police d’assurance responsabilité. En cas de réclamation, c’est à l’assureur de la FCMQ qu’il revient de s’en occuper.

Pour en savoir plus sur la saison 2017-2018, consultez le lien ci-dessous : https://fcmq.qc.ca/fr/

Source : Dépliant d'information de la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec « Cette terre, votre terre... »